Ce texte est régi en conformité avec la loi autrichienne. La version française est purement informative et non partie constituante de cette transaction légale. Par conséquent en cas d'incohérence entre l'allemand et l'français, c'est la version allemande qui fera foi.

§ 1 Domaine d'application

  1. Les relations commerciales entre WKV, l'exploitant et le client dépendent exclusivement des conditions générales de ventes ci-après. Seule la version valable au moment de la commande fait foi. WKV est le nom commercial pour WKV prepaid GmbH.
  2. Les présentes conditions générales de vente comportent les conditions exclusivement valables entre vous et nous, Société WKV prepaid GmbH, Riemerschmidgasse 9, 2344 Maria Enzersdorf, Autriche représentée par son gérant Monsieur Frank Breuss (cf. mentions légales), sauf si celles-ci ont été modifiées par des accords écrits entre les deux parties. Nous sommes cocontractants. Par votre enregistrement selon le § 2 et à chaque connexion sur notre site Internet, vous reconnaissez les présentes conditions de vente, dans leur version actuellement en cours, comme seules valables.
  3. Les éventuelles modifications des présentes conditions de vente vous seront communiquées par écrit par fax ou par e-mail. Vous disposez d'un délai de quatre semaines après la réception de la notification pour contester éventuellement cette modification. Passé ce délai, les modifications seront considérées comme acceptées. Si les conditions de vente sont modifiées, vous serez informé séparément sur le droit d'opposition et les effets juridiques du silence.

§ 2 Enregistrement comme utilisateur

  1. Votre enregistrement à notre système marchand est gratuit. Nous n'avons aucune obligation d'accepter votre admission à notre système marchand. Seules les personnes juridiquement capables de contracter sans restriction ont le droit de participer. Sur notre demande, vous êtes obligé de nous fournir une copie de votre carte d'identité. Pour votre admission vous devez remplir de manière électronique le formulaire d'enregistrement présent sur notre site Internet et nous l'envoyer par e-mail. Les données personnelles nécessaires à votre enregistrement devront être complètes et conformes à la réalité. Lors de l'enregistrement, vous choisissez un nom d'utilisateur personnel ainsi qu'un mot de passe. Le nom d'utilisateur ne doit ni porter atteinte aux droits de tiers ou droits de nom et de marque, ni aller à l'encontre des bonnes mœurs. Vous êtes tenu de garder secret le mot de passe et en aucun cas de le communiquer à des tiers.
  2. En dehors de votre déclaration d'accord avec la validité des présentes conditions générales de vente, votre enregistrement n'est lié à aucune obligation. À tout moment, vous pouvez faire supprimer votre compte. L'enregistrement seul n'engendre aucune obligation d'achat des produits que nous proposons.
  3. En cas de changement de vos informations personnels, vous êtes tenu responsable de leur mise à jour. Il est possible d'effectuer toutes les modifications en ligne sous la rubrique "Mon compte".

§ 2a Obligations de l'utilisateur

§ 3 Conclusion du contrat

  1. La présentation de nos marchandises ne représente pas une offre ferme. Seule votre commande d'une marchandise est une offre ferme selon§ 145 BGB (code civil). Lorsque vous faites une commande chez WKV, nous vous confirmerons la réception de votre commande ainsi que ses détails par e-mail (confirmation de commande). Cette confirmation ne représente pas l'acceptation de votre offre, mais elle vous informe seulement que nous avons bien reçu votre commande. Le contrat de vente ne sera conclu que lorsque nous confirmerons celui-ce par e-mail (confirmation d'exécution de commande). Dans le cas où nous vous envoyons directement le produit commandé, vous recevrez seulement une confirmation d'expédition. Le contrat sera conclu par l'expédition de la marchandise. Les produits figurant sur la même commande, mais qui ne sont pas mentionnés sur la confirmation d'expédition, ne feront pas l'objet d'un contrat de vente. Le contrat sera conclu avec WKV prepaid GmbH, Riemerschmidgasse 9 à 2344 Maria Enzersdorf, Autriche.
  2. WKV ne propose pas la vente de produits aux enfants mineurs. Même nos produits destinés aux mineurs ne peuvent être acquis que par des personnes juridiquement capables de contracter sans restriction.

§ 4 Conditions de paiement

  1. Le prix de vente est due dès la validation de la commande. Le paiement de la marchandise peut être effectué selon votre choix par carte de crédit ou par l'un des modes de paiement que nous mettons à votre disposition comme giropay, virement en ligne ou similaires (Nous utilisons le procédé de transfert "SSL" pour le cryptage de vos données personnelles.) ou par virement bancaire. WKV se réserve le droit de limiter son propre risque inhérent au recouvrement de ses créances en proposant à chaque client un choix personnalisé de modes de paiement.
  2. Le paiement par carte de crédit, prélèvement, virement en ligne ou SOFORT Banking est réservé aux consommateurs de 18 ans et plus. L'adresse du domicile indiquée doit être identique à celle relative au compte de la carte de crédit mis à disposition par la banque émettrice de la carte.

    Les nouveaux clients dont le mode de paiement est la carte de crédit sont limités à un plafond d'achats de 100,00 EUR pendant la première journée. Cette limite concerne l'intégralité du compte client chez WKV. Le plafond d'achats s'élèvera à 400 EUR à partir du jour suivant et à 1500 EUR par jour pendant les 4 premiers mois.

    Dans le cas d'une annulation de paiement ou d'une tentative d'annulation de paiement par la banque gérant la carte, la carte de crédit correspondante sera bloquée dans le système et aucun autre achat ne sera possible jusqu'à la clarification de l'incident. Dans le cas d'une annulation de paiement ou d'une tentative d'annulation de paiement alors que la marchandise a été livrée et une preuve de livraison existe (par ex. virtual PIN), nous appliquerons des frais de traitement d'un montant de 50 euros par annulation de paiement (Chargeback).

    En outre, WKV se réserve le droit de porter plainte pour escroquerie auprès des autorités compétentes en collaboration avec le fournisseur correspondant des systèmes de paiement.

    Lors du paiement par carte de crédit, WKV vérifie et évalue les données indiquées par l'acheteur. Si le motif en est justifié, WKV pourra échanger ces données avec d'autres entreprises ou avec une agence de renseignements. À tout moment, le client a la possibilité de faire bloquer sa carte de crédit dans le système pour éviter d'autres débits.

    Les acheteurs qui ne sont pas domiciliés en Allemagne devront fournir les éléments suivants pour leur légitimation: la copie d'une pièce d'identité avec photo et de la carte de crédit ainsi que le formulaire d'autorisation de paiement dûment signé. Le détenteur de la carte de crédit doit être le titulaire des autres documents. L'expédition de la marchandise n'est possible qu'après la réception et la vérification des documents.
  3. WKV a le droit de modifier à tout moment les moyens de paiement.

§ 5a Conditions particulières lors d'un paiement par SOFORT Banking

Le fournisseur des services de SOFORT Banking, la société Payment Network AG, a conclu en votre faveur une assurance couvrant les dommages en cas d'abus conformément aux conditions d'assurance indiquées au présent lien. Vous serez ainsi protégé d'éventuels risques dans la limite de cette assurance. Nous tenons néanmoins à vous signaler que de nombreuses banques et caisses d'épargne considèrent que l'utilisation du service de SOFORT Banking implique un transfert des responsabilités en cas de fraude en raison de l’utilisation de vos codes PIN et TAN. Votre banque peut ainsi refuser d’assumer les dommages subis, qui resteraient finalement à votre charge. Nous tenons cependant à préciser que jusqu’à maintenant, le service de SOFORT Banking n’a été victime d’aucune fraude (système de paiement en ligne certifié TÜV). De plus, il existe l'assurance de protection mentionnée ci-dessus.

§ 5b Compensation, rétention

L'acheteur n'aura droit à une compensation que si sa contre-prétention a été constaté judiciairement ou a été reconnue par WKV. En outre, il ne pourra exercer son droit de rétention que si sa contre-prétention concerne le même contrat.

§ 1 Domaine d'application

§ 6 Réserve de propriété

La marchandise reste notre propriété jusqu'à son paiement intégral. Dans le cas où vous dépassez le délai de paiement de plus de 10 jours, nous avons le droit d'annuler le contrat et de réclamer la marchandise.

§ 7 Conditions de livraison

  1. Nous livrons la marchandise conformément à nos accords. Les frais de livraison dûs sont inclus dans la description correspondante du produit et sont mentionnés séparément sur la facture. Une livraison à l'étranger peut éventuellement engendrer des frais plus élevés, ainsi que d'éventuels droits de douane ou taxes ou autres frais similaires. Le délai de livraison de la marchandise est de deux jours ouvrés après la réception du paiement.
  2. Si nous ne livrons pas la marchandise dans les temps ou que nous ne respectons pas les conditions contractuelles de livraison, vous êtes dans l'obligation de nous accorder un délai supplémentaire de deux semaines. Autrement vous n'avez pas, de votre propre initiative, le droit d'annuler le contrat.
  3. Si le fournisseur de WKV ne livre pas la marchandise commandée malgré son obligation contractuelle, WKV a le droit de résoudre le contrat. Dans ce cas, l'acheteur est informé immédiatement que le produit commandé n'est pas disponible. Le prix de vente déjà payé doit être remboursé sans délai.

§ 8 Droit de rétractation pour consommateurs

Informations sur les conditions de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez la possibilité d'annuler votre contrat dans un délai de 7 jours (le samedi n'est pas considéré comme jour ouvré) et par écrit (par ex. courrier, fax, e-mail) ou en retournant la marchandise si celle-ci vous a été livrée avant l'expiration du délai, sans avoir à justifier votre rétractation. Le délai ne commence jamais à courir avant la réception de la marchandise par le destinataire (dans le cas de livraisons périodiques, jamais avant la réception de la première livraison partielle) et toujours après la réception de cette information par écrit, accomplissement de notre obligation d'information selon l'article 246 § 2 en association avec § 1 alinéa 1 et 2 EGBGB (loi d'introduction du code civil) et de nos obligations selon § 312e alinéa 1 phrase 1 BGB (code civil) en association avec l'article 246 § 3 EGBGB. Afin de respecter le délai de rétractation, il suffit d'expédier le document ou la marchandise dans les temps impartis. La rétractation doit être adressee à:

WKV prepaid GmbH, Riemerschmidgasse 9, 2344 Maria Enzersdorf, Autriche
support@wkv.com

Conséquences de la rétractation

Dans le cas d'une rétractation effective, les prestations fournies des deux côtés et le cas échéant les bénéfices tirés (par ex. des intérêts) sont à restituer. Si vous ne pouvez restituer intégralement ou partiellement la prestation reçue ou si vous la restituez dans un état détérioré, vous serez tenu de nous rembourser la perte de valeur. Ceci ne s'applique pas si la détérioration de la marchandise est exclusivement due à sa vérification comme cela aurait pu être le cas dans un point de vente. Vous pouvez en outre éviter ce remboursement si l'utilisation est conforme aux prescriptions, en évitant d'utiliser la marchandise comme si elle était votre propriété et en évitant toute manipulation pouvant altérer sa valeur. Toute marchandise expédiée dans un colis sera retournée sous notre responsabilité. Les frais de retour seront à votre charge, si la marchandise livrée correspond à celle commandée et si le prix de la marchandise retournée n'est pas supérieur à 40 euros. Dans le cas d'un prix supérieur à 40 euros, les frais de retour seront également à votre charge, si au moment de la rétractation vous n'avez pas encore payé intégralement ou partiellement la marchandise, comme stipulé dans le contrat. Dans tous les autres cas, le retour est à notre charge. Toute marchandise ne pouvant pas être expédiée dans un colis sera enlevée chez vous. Le délai de remboursement d'un paiement effectué est de 30 jours. Ce délai court pour vous à partir de l'envoi de votre déclaration de rétraction ou du renvoi de la marchandise. Pour nous, il court à partir de leur réception.

Fin des informations sur les conditions de rétractation

§ 10 Garantie

  1. Les précisions, croquis, images, caractéristiques techniques comme le poids et les dimensions ainsi que les descriptions de prestation contenus dans les brochures, catalogues, circulaires, annonces ou listes de prix ne sont indiqués qu'à titre d'information. Nous ne nous portons pas garant de l'exactitude de ces précisions. Seules les précisions mentionnées dans la confirmation de commande font foi concernant le mode et la limite de livraison.
  2. En cas de défaut couvert par la garantie légale, vous avez le droit de réclamer une exécution ultérieure, de vous rétracter du contrat ou de demander une réduction du prix de vente.
  3. Le délai de prescription du droit de garantie s'élève à deux ans à partir de la réception de la marchandise.

§ 11 Limitation de responsabilité

  1. Notre responsabilité ne peut être engagée en cas de dommages non corporels, sauf si ceux-ci ont été causés intentionnellement, par imprudence grave ou par le non-respect d'une obligation contractuelle, de notre part ou de nos auxiliaires (par ex. le prestataire de transport). Notre responsabilité ne pourra pas être engagée au-delà pour toute réclamation de dommages et intérêts. Les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux n'en seront pas affectées.
  2. L'état de l'art ne nous permet pas actuellement de garantir un transfert de données par Internet sans erreur ou avec une disponibilité permanente. Nous ne pouvons être tenus responsables ni de la non-disponibilité permanente ou momentanée de notre système marchand en ligne ni pour des erreurs techniques ou électroniques se produisant lors d'une vente et que nous ne maîtrisons pas, en particulier les retards de traitement ou de réception d'offres.

§ 12 Implication de tiers

  1. WKV a le droit de faire appel à des tiers pour l'accomplissement de ses obligations contractuelles. Ceci concerne en particulier l'externalisation du traitement des données de commande selon le § 11 de la loi fédérale de protection de données (BDSG).
  2. De plus, WKV a également le droit de transférer intégralement ou partiellement les droits et obligations de ce contrat à une société dont les relations avec WKV sont en conformité avec le § 228 de l'UGB (code autrichien relatif aux entreprises)

§ 13 Dispositions finales

  1. Les modifications et compléments des présentes conditions de vente doivent être établis par écrit. Ceci est également valable afin d'annuler cette obligation de l'écrit.
  2. Les présentes conditions de vente sont régies par le droit de la République d'Autriche. Les dispositions légales de l'État dans lequel se trouve votre résidence habituelle n'en seront pas affectées.
  3. Si vous ne disposez pas de tribunal compétent de droit commun dans le pays même ou dans l'un des États membres de l'UE, ou que vous transférez votre domicile à l'extérieur de l'UE après la conclusion du contrat, ou que votre domicile n'est pas connu au moment de l'introduction de l'instance, le tribunal de Maria Enzersdorf en Autriche, lieu du siège social de notre entreprise, sera alors seul compétent pour tout litige.
  4. Si certaines dispositions du contrat étaient nulles ou contrevenaient à des dispositions légales, les autres dispositions du contrat resteraient valides. La disposition sans effet serait alors remplacée par une disposition conforme à la législation et correspondant en substance à celle souhaitée par les parties. Le règlement ci-dessus est valable en cas de difficultés d'interprétation de certaines dispositions.